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obligation morale [5 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Law of Contracts (common law)
DEF

... an obligation with a purely moral basis.

CONT

... the existence of moral duty has been a powerful factor in influencing systems of law to recognize a legal duty, e.g. to avoid injury to one who obviously might be injured by failure to take care, or seek to rescue persons in trouble.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Obligation qui n'est pas sanctionnée par la loi et dont le pouvoir de contrainte ne relève que de la conscience ou de l'honneur. On ne peut en poursuivre l'exécution devant les tribunaux.

Espagnol

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Fiche 2 2014-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
DEF

An obligation arising out of considerations of right and wrong.

CONT

The public is crying out for action on moral obligation of enterprise, and movements like sustainability or corporate social responsibility are answering the call.

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
CONT

Les chercheurs ont l'obligation morale d'évaluer continuellement leurs pratiques de recherche pour s'assurer qu'elles sont conformes aux règles de l'éthique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ética y Moral
DEF

Presión que ejerce la razón sobre la voluntad, enfrente de un valor.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A duty that is based only on one's conscience and that is not legally enforceable; an obligation with a purely moral basis, as opposed to a legal one.

CONT

In contract law, moral obligation may support a promise in the absence of traditional consideration, but only if the promisor has previously received some actual benefit from the promisee.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Si l'attribution est faite en vertu d'une obligation imparfaite, elle n'est pas sans cause. Ces obligations existent même si le créancier ne peut en obtenir l'exécution. Si le débiteur l'exécute, sa prestation a une cause.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2008-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Duties may be non-legal (moral, natural, religious, or other) or legal ... but not all moral or natural duties are also legal, e.g. not to be ungrateful or uncharitable .... Conversely many legal duties arise in circumstances where there is no moral duty or go beyond moral duty. But the existence of moral duty has been a powerful factor in influencing systems of law to recognize a legal duty, e.g. to avoid injury to one who obviously might be injured by failure to take care, or to seek to rescue persons in trouble.

OBS

as opposed to "legal duty".

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1998-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Management (General)
  • Ethics and Morals
  • Customer Relations

Français

Domaine(s)
  • Gestion de l'entreprise (Généralités)
  • Éthique et Morale
  • Relations avec la clientèle
DEF

Obligation qui repose sur des considérations d'ordre déontologique ou qui s'impose sur le plan de la conscience ou de l'honneur. Par exemple, lorsqu'une entreprise décide, en vertu de la politique qu'elle s'est fixée, de corriger les défauts de ses produits même lorsqu'ils n'apparaissent qu'après l'expiration de la période de garantie, les montants que l'on s'attend à dépenser relativement aux biens déjà vendus constituent une obligation morale à inscrire parmi les passifs dans le bilan.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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